Code de Déontologie des Attachés de Presse

Code de Déontologie des Attachés de Presse adopté par l’Assemblée Générale du 16 mars 1976

 Déontologie

0 – Préambule

 

0.1. La profession d’attaché de presse auprès des organismes publics ou de sociétés privées est presque aussi ancienne que la presse elle-même. Elle constitue l’une des principales branches des relations publiques.

 

A toute personnalité ou tout organisme pour lequel l’opinion publique joue un rôle important, il apparaît naturel et de plus en plus nécessaire de s’assurer le concours d’un spécialiste. Il peut s’agir d’un collaborateur intégré ou d’un consultant extérieur. Sa mission consiste à informer le public ou des publics par l’intermédiaire de la presse écrite, parlée ou télévisée.

 

0.2. En France, l’arrêté du Ministre de l’Information du 23 octobre 1964 précise, dans son article 1er, la nature des fonctions du conseiller en relations publiques et, dans son article 2, celle de l’attaché de presse exerçant l’activité du conseiller en relations publiques se spécialisant dans l’information des organes de la presse écrite, parlée ou télévisée.

Première règle de déontologie, l’article 3 pose le principe de l’incompatibilité des activités des attachés de presse avec celles de journaliste professionnel et d’agent de publicité. L’article 4 pose ainsi le second principe : “ ses activités sont rémunérées exclusivement par les honoraires ou le traitement alloués par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elles s’exercent ”. Telles sont les deux grandes règles à l’échelon gouvernemental.

 

0.2. Il incombait aux Pouvoirs Publics, pour appuyer notre profession, de bien la distinguer des disciplines voisines : publicité, voire promotion des ventes concourant souvent aux même buts, mais par des voies très différentes.

Dans le cadre de la mission d’information et de communication caractérisant la fonction d’attaché de presse, le présent document précise les limites et, dans une certaine mesure, le cadre dans lequel cette profession peut et doit se développer harmonieusement.

 

Code

1 – -Art. 1 : Critères de qualification professionnelle

 

1.1. Tout attaché de presse professionnel est tenu de respecter les règles du présent code.

 

1.2. La qualité d’attaché de presse professionnel ne peut être reconnue que si l’intéressé remplit les deux conditions suivantes :

 

Sont inclus dans cette profession les porte-parole, les conseillers de presse et chargés de Presse

 

– d’une part, avoir acquis les compétences requises par ses études ou par une collaboration d’une durée suffisante à des travaux de relations avec la presse et déterminée par les statuts.

– d’autre part, leur consacrer en permanence l’essentiel de ses activités professionnelles.

 

1.3. L’attaché de presse salarié contribue à la constitution de l’image globale de l’organisme ou de la société qui l’emploie. Cette fonction requiert une délégation et les contacts suivis avec la Direction Générale.

Ceci s’applique même si l’intéressé, ne lui étant pas directement rattaché, travaille au sein d‟une direction administrative, d’un secrétariat général ou, pratique à éviter, d’une direction commerciale. Ces contacts au niveau des autorités de décision sont également souhaitables pour l’attaché de presse extérieur.

 

Pour la même raison, il convient qu’il soit associé à l’élaboration des politiques de communication, et si possible commerciale, publicitaire et sociale :

 

– dans la mesure où elles influent sur l’image globale de l’organisme ;

 

– dans la mesure où son intervention s’intègre à la réalisation de ces politiques.

 

1.4. La rémunération de l’attaché de presse s’effectue sous forme de salaires ou d’honoraires. Ceci exclut formellement toute indexation sur des résultats quantitatifs tels que : chiffre d’affaires, lignage de presse, résultats financiers de campagnes de placement, de bienfaisance, etc.

 

1.5. Le respect de ces critères conditionne l’éthique, la crédibilité de la profession et l’efficacité de son exercice.

 

2 – Art. 2 : Rôle de l’attaché de presse professionnel

 

L’objectif du travail de l’attaché de presse consiste essentiellement non pas à obtenir un certain nombre de lignes, mais à assurer l’information de tout ou partie de l’opinion publique.

 

2.1. L’attaché de presse professionnel est chargé :

 

2.11. De procéder aux enquêtes, recherches et études nécessaires à l’évaluation des besoins spécifiques dans le domaine de l’information sur les sujets qui lui sont confiés ;

 

2.12. de déterminer et de faire approuver les objectifs dans le cadre d’une politique de communication devant s’insérer dans la politique générale de l’administration ou de l’entreprise en cause ;

 

2.13. D’élaborer, de proposer la stratégie, la tactique, le calendrier et le budget offrant le maximum de chances d’atteindre les objectifs ci-dessus ;

 

2.14. De concevoir et de rédiger l’information écrite (communiqués, dossiers, etc.) et d’utiliser les moyens audiovisuels les mieux appropriés pour le ou les journalistes et le public concernés ;

 

2.15. De constituer, de mettre à jour et d’exploiter les fichiers de presse ; souvent appelé “ press-book ”

 

2.16. de rechercher et de mettre en œuvre les moyens propres à établir et à maintenir avec les journalistes des relations confiantes ;

 

2.17. de contrôler les résultats auprès des publics visés par sondage, enquête, ou tout autre moyen, de constituer un livre de presse, d’en tenir informés les responsables et de proposer des ajustements au programme ou, en cas de besoin, à la politique tracée.

 

2.2. Il peut tout naturellement rendre à l’organisme qui l’emploie les services de relations publiques et de communications connexes aux opérations de presse lui incombant.

 

2.3. L’attaché de presse doit s’abstenir de toute remarque désobligeante sur un produit, une activité ou un procédé concurrent, a fortiori de participer à une manœuvre de dénigrement.

S’interdit également tout acte de concurrence déloyale vis-à-vis d’un autre organisme ou d’un confrère.

 

2.4. Il respecte les règles du secret professionnel et s’abstient en particulier de révéler toute information confidentielle qu’il détiendrait ou d’en faire usage sans en avoir obtenu expressément l’autorisation.

 

2.5. Il est responsable de l’exactitude des informations qu’il diffuse. Il prend les dispositions nécessaires pour éviter de transmettre, même par inadvertance, des informations mensongères ou trompeuses. Il peut arguer de la “ clause de conscience ” pour motiver un refus de diffusion incompatible avec les obligations du présent code.

 

Art. 3 : Caractéristiques des informations transmises à la presse

 

3.1. Dans le cadre défini à l’article 2, l’attaché de presse ne doit diffuser que des informations pour lesquelles il est mandaté.

 

3.2. Les messages transmis doivent être datés, porter l’indication de leur origine et mentionner clairement l’administration, le groupement ou la société dont ils émanent et, le plus souvent possible, le nom de l’attaché de presse responsable.

 

3.3. Les informations doivent reposer exclusivement sur des faits contrôlés ou contrôlables et ne comporter que des commentaires loyaux et honnêtes concourant à l’objectivité de l’information.

 

3.4. Les messages doivent contenir une information complète et objective et se distinguent ainsi de la publicité commerciale dont les limitations figurent dans d’autres documents.

 

Art. 4 : Relations avec les différents publics et médias

Il appartient à l’attaché de presse d’adapter son action pour se conformer aux usages propres à chaque type de public.

En particulier, dans ses relations avec la presse écrite et audiovisuelle, il doit observer les règles suivantes :

 

4.1. Toutes les informations transmises aux journalistes doivent être conformes aux règles énoncées à l’article 3.

 

4.2. Elles sont transmises directement aux rédacteurs en chef ou aux journalistes concernés ;

 

4.3. Elles sont fournies gratuitement, sans comporter ni sous-entendre de contrepartie liée à leur diffusion.

 

Les rédactions sont seules juges de l’intérêt que présentent les informations qu’elles reçoivent, en fonction notamment du service à rendre au lecteur ou à l’auditeur plutôt qu’à l’émetteur de l’information, qui doit donc se garder de toute forme de pression faisant intervenir d’autres facteurs dans cette estimation.

 

4.4. Il incombe à l’attaché de presse de diffuser ses informations avec efficience pour la défense des intérêts dont il est chargé. Il évite de pratiquer toute forme de discrimination entre journalistes concernés, sauf dans le cas ou il peut clairement motiver sa décision par des raisons techniques et professionnelles. Quand ces dernières l’imposent, il peut faire figurer dans les documents transmis la mention “ prière de ne pas insérer avant le … ” ou “ embargo ”.

 

4.5. Lorsque l’organisme désire conserver l’intégralité de son message et obtenir sa parution à une date impérative, il doit procéder à des achats d’espace en se conformant aux règles de la publicité sauf s’il peut bénéficier des dispositions légales sur le “ droit de réponse ”.

 

Art. 5 : Autodiscipline et mesures de protection professionnelle

 

5.1. Les principes déontologiques énoncés ci-dessus doivent servir de guide pour tout attaché de presse professionnel.

 

Déontologie1

 

Définition des relations publiques

 

Les relations publiques consistent à mettre en œuvre une politique de communication et d’information au service d’une entreprise, d’une administration ou d’une collectivité4, à l’intérieur de leurs publics internes et externes.

 

Constituant une fonction permanente, elles contribuent à établir et à maintenir les relations avec les différents publics nécessaires au développement économique et social de ces groupes.

Leur domaine s’étend ainsi tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.

 

Art. 1 – Qualifications professionnelles et morales

 

1. Sont reconnus professionnels de relations publiques, les membres agréés comme tels par les Associations et les Syndicats, membres de la Fédération.

Aux termes de l’Arrêté Ministériel du 23 octobre 1964, les activités du professionnel des relations publiques sont incompatibles avec celles de journaliste professionnel et d’agent de publicité.

 

2. Il appartient au professionnel de relations publiques de faire connaître à son employeur, ou à son client, les règles propres à la profession. Il est tenu de s’y conformer pleinement. Il est hiérarchiquement rattaché à la Direction Générale. Il en va de même pour les rapports entre le Conseil Indépendant et l’entreprise.

 

3. Le professionnel de relations publiques doit connaître de manière approfondie les activités dont il a à rendre compte et compléter sa formation initiale en conséquence. Il possède également une connaissance précise des lois et des dispositions réglementaires en vigueur dans les pays où il exerce. Il n’engage aucune action susceptible d’y contrevenir.

 

D’une manière générale, il est tenu de respecter l’intérêt public dans la conduite de son activité, de conserver en toutes circonstances la plus stricte probité intellectuelle et d’observer une attitude loyale envers l’ensemble de ses interlocuteurs.

 

Art.2 – Obligations professionnelles

 

1. Le professionnel de relations publiques est astreint au secret professionnel.

 

Il s’abstient en particulier de révéler toute information confidentielle qu’il détiendrait du fait de son activité présente ou passée, comme d‟en faire usage sans en avoir obtenu explicitement l’autorisation de son employeur ou de son client.

Les dispositions de la loi du 23 décembre 1970 relatives aux informations financières portant interdiction au personnel initié d‟en faire usage pour son propre compte s’appliquent aux professionnels de relations publiques.

 

2. Le Conseil en relations publiques participe à la définition des objectifs généraux de l’entreprise et propose, pour ce qui le concerne, un programme à sa Direction Générale.

 

Il assume la responsabilité globale de l’exécution de ce programme et en gère le budget. Selon la fonction qu’ils exercent (que ce soit à titre de collaboration ou de conseil indépendant), les professionnels de relations publiques : attachés de presse, journalistes d’entreprise, responsables de l’information intérieure, se conforment strictement aux Codes de Conduite professionnelle des associations et syndicats membres de la Fédération. Les relations publiques font appel à l’ensemble de ces diverses fonctions qui concourent toutes à leur mise en œuvre.

Aucune d’elles, exercée isolément, ne constitue l’intégralité des actions de relations publiques et ne doit donc être présentée comme telle.

 

Le professionnel de relations publiques diffuse les informations concernant toutes les formes de l’activité de l’entreprise.

 

Il doit relater exclusivement des faits exacts et n’apporter que des commentaires loyaux et honnêtes. L’origine et la date des informations seront expressément indiquées.

Les informations destinées à la presse doivent être fournies gratuitement aux rédacteurs en chef ou aux journalistes ; elles ne doivent comporter ni sous-entendre aucune contrepartie pour en obtenir la publication.

 

Lorsqu’il apparaît nécessaire à l’entreprise de conserver l’initiative de la publication d’une information, ou de la pleine conformité de sa reproduction, le professionnel de relations publiques peut procéder à des achats d’espace en se conformant aux règles de la presse et de la publicité en la matière.

 

4. Dès lors qu’il répond aux qualifications définies à l’article 1, ci-dessus, et qu’il agit en conformité du présent code, le professionnel de relations publiques est seulement tenu à des obligations de services.

 

Art.3 – Responsabilités du professionnel de relations publiques

 

Le Professionnel de relations publiques est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet et doit prendre les dispositions nécessaires pour éviter de diffuser, par inadvertance, des informations mensongères ou trompeuses.

Il ne s’associera à aucune opération qui, sous couvert de promouvoir certains intérêts légitimes, tendrait délibérément à en promouvoir d’autres de manière clandestine.

Il ne pourra représenter des intérêts contradictoires. Il ne pourra, en principe, représenter les intérêts en concurrence, sauf accord des parties.

 

2. Le professionnel de relations publiques s’engage à ne recevoir d‟autres rémunérations que des salaires ou des honoraires. Il s’interdit toute rémunération indexée sur des résultats quantitatifs résultant de son action spécifique de relations publiques.

 

Art.4 – Respect du code fédéral

 

Le professionnel de relations publiques s’engage à :

 

– respecter et faire respecter sans réserve les règles édictées par le présent Code, avec le souci constant de la réputation de la profession ;

 

– apporter son concours actif à l’exécution des décisions de la Fédération prises en application du Code.

 

Les Associations et les Syndicats s’engagent de leur côté, à respecter et faire respecter sans réserve le présent code et à y faire expressément référence dans leurs statuts.

 

Art.5 – Discipline professionnelle

 

1. Le maintien de la discipline professionnelle est du ressort des Associations et Syndicats membres de la Fédération. Ils notifient à celle-ci les décisions prises à l’encontre de l’un de leurs membres en application du Code fédéral ou de leur propre Code de conduite professionnelle. Ils en avisent éventuellement les autres Associations ou Syndicats.

 

2. Toute décision des conseils de discipline des Associations et Syndicats est susceptible d’appel devant la Commission de Discipline Fédérale, cet appel étant suspensif.

 

Il est à cet effet constitué au sein de la Fédération Française des Relations Publiques une Commission de Discipline Fédérale, composée d’un membre professionnel de chaque association et syndicat membre désigné en dehors du conseil fédéral pour une période de trois ans. Cette commission est présidée par le Président de la Fédération. La voix du Président est prépondérante.

La Commission fédérale est saisie dans le délai d‟un mois à compter de la signification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Elle est tenue d’entendre contradictoirement les parties elles-mêmes ou leurs représentants, qui peuvent se faire assister d’un conseil, de se faire remettre les dossiers et de statuer dans le délai de trois mois à compter de sa saisie.

 

La décision rendue est signifiée par lettre recommandée aux intéressés et notifiée aux Associations et Syndicats membres de la Fédération.

 

 

 

 

 

 

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